Accueil / Les trois niveaux de signature

Signature simple, avancée, qualifiée : les différences

Cliquer sur « J'accepte », dessiner son nom sur un écran ou signer avec une carte à puce : tout cela s'appelle une signature électronique, mais ces gestes n'ont pas la même force devant un juge. Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux. Voici ce qui les sépare, et comment choisir.

Les trois niveaux en un coup d'œil

	Simple	Avancée	Qualifiée
Ce que c'est	Toute donnée électronique que l'on utilise pour signer	Une signature simple qui remplit quatre exigences supplémentaires	Une signature avancée faite avec un certificat qualifié et un dispositif qualifié
Exemples	Case cochée, clic, nom tapé, image de signature collée	Certificat au nom du signataire, code à usage unique envoyé au téléphone, dossier de preuve	Carte à puce ou clé gérée par un prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance
Effet juridique	Ne peut pas être refusée au seul motif qu'elle est électronique	Idem	Équivaut à la signature manuscrite, dans toute l'Union européenne
Si elle est contestée en France	Celui qui s'en sert prouve qu'elle est fiable	Idem	Elle est présumée fiable, c'est à celui qui conteste de prouver le contraire

La signature simple

Le règlement eIDAS (n° 910/2014, article 3) la définit très largement : ce sont des données électroniques que le signataire utilise pour signer. Une case cochée suffit, tout comme un nom tapé en bas d'un courriel.

Sa force vient de l'article 25 : un tribunal ne peut pas l'écarter au seul motif qu'elle est électronique ou qu'elle n'est pas qualifiée. En revanche, rien ne dit qu'elle prouve quoi que ce soit. Si le signataire nie avoir signé, c'est à celui qui présente le document de montrer que le procédé était fiable.

La signature avancée

L'article 26 du règlement ajoute quatre exigences. Une signature avancée doit être :

liée au signataire de manière univoque,
capable d'identifier le signataire,
créée avec des données que le signataire garde sous son seul contrôle,
liée au document de telle sorte que toute modification ultérieure se détecte.

La dernière exigence repose sur la cryptographie : le document est résumé par une empreinte, et cette empreinte est signée. Si l'on change une virgule, l'empreinte ne correspond plus. Le Cours 0, gratuit, explique ce mécanisme sans mathématiques.

Le niveau avancé reste moins protecteur que le niveau qualifié devant un juge, car l'identité du signataire n'est pas garantie par un prestataire reconnu. La preuve se construit avec un dossier : journal des actions, certificat, horodatage.

La signature qualifiée

C'est une signature avancée avec deux éléments en plus : un certificat qualifié, délivré par un prestataire de confiance, et un dispositif qualifié de création de signature, par exemple une carte à puce ou un module sécurisé chez le prestataire.

Elle a deux conséquences. D'abord, elle a l'effet d'une signature manuscrite (article 25, paragraphe 2). Ensuite, elle est reconnue dans tous les États de l'Union (paragraphe 3). En France, le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 lui accorde en plus une présomption de fiabilité, que l'article 1367 du Code civil rend réfutable. Celui qui la conteste doit apporter la preuve contraire.

Un niveau à connaître pour les marchés publics

Pour signer un marché public, l'arrêté du 22 mars 2019 exige une signature avancée reposant sur un certificat qualifié. C'est un cas fréquent dans les collectivités, et un niveau que beaucoup de professionnels ne savent pas situer entre l'avancée et la qualifiée.

Comment choisir le bon niveau

Quatre questions suffisent dans la plupart des cas.

Un texte impose-t-il un niveau ? Marchés publics, actes de certaines professions, appels d'offres.
Quel est l'enjeu ? Un bon de commande de 200 euros et un contrat de plusieurs années ne demandent pas la même preuve.
Le signataire pourrait-il avoir intérêt à contester ? Plus le risque est élevé, plus il faut monter en niveau.
Qui signe, et quel effort peut-on lui demander ? Un client grand public n'a pas de carte à puce.

Certains actes ne peuvent pas être signés électroniquement du tout, par exemple des actes relevant du droit de la famille ou des successions (Code civil, article 1175). Vérifiez ce point avant de choisir un outil.

Comment vérifier qu'une signature est vraiment qualifiée

Le certificat doit avoir été délivré, pour ce service et à la date de la signature, par un prestataire inscrit sur la liste de confiance de son pays. En France, c'est l'ANSSI qui la tient. La Commission européenne publie l'ensemble des listes. Les mentions techniques du certificat sont de bons indices, mais elles ne remplacent pas cette vérification.

Et avec eIDAS 2 ?

Le règlement (UE) 2024/1183 prévoit un portefeuille européen d'identité numérique, attendu d'ici fin 2026, qui permettra aussi de signer. Les trois niveaux et leurs effets juridiques restent les mêmes.

Aller plus loin. Le Cours 0 est gratuit : il explique ce qu'est une empreinte, une clé et une signature, sans prérequis en mathématiques. Le module 1 de la formation traite les trois niveaux en détail, avec un travail pratique facultatif.

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