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eIDAS 2 et portefeuille européen d'identité numérique

eIDAS 2 est la révision du règlement européen sur l'identité et la confiance numériques. Son changement principal : chaque État doit proposer à ses citoyens un portefeuille d'identité numérique, qui servira aussi à signer.

Le texte et le calendrier

Le règlement (UE) 2024/1183 du 11 avril 2024 modifie le règlement eIDAS de 2014. Il est entré en vigueur le 20 mai 2024. Chaque État membre doit fournir au moins un portefeuille au plus tard le 24 décembre 2026 (article 5 bis).

Ce qu'est le portefeuille

C'est une application sur le téléphone qui range des attestations délivrées par des tiers de confiance : identité, permis de conduire, diplôme, pouvoir de représentation. On peut n'en montrer que ce qui est nécessaire, par exemple « majeur : oui » au lieu de la carte d'identité entière. Ce n'est ni un porte-monnaie, ni une base de données centrale.

Ce que le règlement garantit à l'utilisateur :

un usage gratuit et volontaire, sans désavantage pour qui ne l'utilise pas,
la divulgation sélective des informations,
un journal des utilisations, et la possibilité de signaler un service à l'autorité de protection des données (la CNIL en France),
une signature électronique qualifiée, gratuite à des fins non professionnelles.

Signer avec le portefeuille

Le portefeuille permet de créer une signature qualifiée, qui a l'effet d'une signature manuscrite (article 25 du règlement). Cela ne remplace pas le parapheur d'une organisation : le circuit de validation, les délégations, l'horodatage et le dossier de preuve restent à organiser. Voir les trois niveaux de signature pour ce que vaut chaque type.

Ce qui change pour les organisations

Acceptation obligatoire. Les services publics qui exigent une identification électronique doivent accepter le portefeuille. Les entreprises tenues à l'authentification forte, par la loi ou par contrat, devront le faire à la demande de l'utilisateur en décembre 2027, hors micro et petites entreprises.
Enregistrement. Un service qui demande des données au portefeuille doit s'enregistrer et déclarer ce qu'il demande, et rien de plus (article 5 ter).
Attestations électroniques. Une attestation qualifiée, ou délivrée par une source authentique publique, a le même effet qu'une attestation papier (article 45 ter).

Comment ça marche techniquement

L'émetteur, par exemple l'État, signe une liste d'empreintes des informations. Le portefeuille ne présente que certaines d'entre elles, accompagnées de leur sel pour qu'elles restent vérifiables. Chaque présentation est signée avec une clé conservée dans le coffre du téléphone, pour un service, une demande et à cet instant. Une copie ne sert donc à rien.

En France

France Identité, l'application de l'État, a été lancée en février 2024 et notifiée à la Commission européenne au niveau de garantie élevé en septembre 2024. Elle prépare la transition vers le portefeuille européen.

Les limites à connaître

La vie privée n'est pas absolue : un même portefeuille peut permettre de corréler son usage entre plusieurs services. Des parades existent, comme les exemplaires à usage unique ou les preuves à divulgation nulle de connaissance. Le premier usage de masse devrait être la vérification d'âge.

Aller plus loin. Le module 16 de la formation traite le portefeuille européen pour les collectivités et les entreprises : inventaire des démarches, enregistrement, conservation. Le Cours 0 est gratuit.

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